Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de communes du Val de Vienne est compétente en matière d’assainissement collectif. Désormais, les habitants des 9 communes du territoire, n’ont plus qu’un seul interlocuteur.

Le transfert de la compétence eau et assainissement aux Communauté de communes est une obligation de la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015). Conformément à la loi sur l’eau, la collectivité possède déjà depuis 2003 la compétence « assainissement non collectif » et dispose d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé de réaliser les différents contrôles des installations d’assainissement non collectifs.

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Ce service recouvre les missions obligatoires de contrôle des raccordements au réseau public collectif, de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues.

Des moyens mutualisés, un service simplifié

Plus simple et plus pratique, ce transfert de compétence permet aux habitants de n’avoir plus qu’un interlocuteur en matière d’assainissement collectif et non collectif : la Communauté de communes.

En mutualisant les moyens, un plan pluriannuel d’investissement est mis en place afin d’effectuer les travaux réglementaires, de réhabiliter certaines des stations d’épuration des eaux usées et de moderniser le réseau : huit millions d’euros vont être consacrés à l’assainissement collectif dans les douze ans à venir.

La redevance d’assainissement collectif est composée d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable calculée en fonction de la consommation d’eau. Celle-ci s’applique aux eaux usées d’origine domestiques ou assimilées domestiques. Dans le cas d’eaux usées non domestiques, un forfait sera établi au cas par cas dans la convention de rejet à intervenir avec l’industriel.

Cette prestation est soumise à la TVA à 10 %.

Le financement de l’assainissement collectif est financé par deux taxes :

• La redevance assainissement : elle est payée par tous les ménages raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif. Incluse sur votre facture d’eau semestrielle, elle est composée d’une part communautaire à laquelle s’ajoute la part du délégataire et la part de l’Agence de l’eau.

• La participation pour le financement de l’assainissement Collectif (PFAC) n’est exigible qu’une fois (au moment du raccordement). Elle correspond au droit d’entrée sur le réseau et sert notamment à financer le renouvellement des ouvrages.

Des contrôles désormais obligatoires pour la vente d’un bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2024, toute cession de bien desservi par un réseau d’assainissement donnera lieu à un contrôle afin d’évaluer la conformité des raccordements et des installations intérieures. Un contrôle bien utile pour détecter les éventuelles erreurs de raccordement, notamment les infiltrations d’eaux claires parasites, qui sont dues en grande partie à des inversions de branchements. Cette vérification sera réalisée par la collectivité aux frais du vendeur.