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Assainissement Collectif

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Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de communes du Val de Vienne est compétente en matière d’assainissement collectif. Désormais, les habitants des 9 communes du territoire, n’ont plus qu’un seul interlocuteur.

Le transfert de la compétence eau et assainissement aux Communauté de communes est une obligation de la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015). Conformément à la loi sur l’eau, la collectivité possède déjà depuis 2003 la compétence « assainissement non collectif » et dispose d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé de réaliser les différents contrôles des installations d’assainissement non collectifs.

 

Prévention : cliquer pour + d’infos

Ce service recouvre les missions obligatoires de contrôle des raccordements au réseau public collectif, de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues.

Des moyens mutualisés, un service simplifié

Plus simple et plus pratique, ce transfert de compétence permet aux habitants de n’avoir plus qu’un interlocuteur en matière d’assainissement collectif et non collectif : la Communauté de communes.

En mutualisant les moyens, un plan pluriannuel d’investissement est mis en place afin d’effectuer les travaux réglementaires, de réhabiliter certaines des stations d’épuration des eaux usées et de moderniser le réseau : huit millions d’euros vont être consacrés à l’assainissement collectif dans les douze ans à venir.

La facturation

La redevance d’assainissement collectif est composée d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable calculée en fonction de la consommation d’eau. Celle-ci s’applique aux eaux usées d’origine domestiques ou assimilées domestiques. Dans le cas d’eaux usées non domestiques, un forfait sera établi au cas par cas dans la convention de rejet à intervenir avec l’industriel.

Cette prestation est soumise à la TVA à 10 %.

Financement du service

Le financement de l’assainissement collectif est financé par deux taxes :

  • La redevance assainissement : elle est payée par tous les ménages raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif. Incluse sur votre facture d’eau semestrielle, elle est composée d’une part communautaire à laquelle s’ajoute la part du délégataire et la part de l’Agence de l’eau.
  • La participation pour le financement de l’assainissement Collectif (PFAC) n’est exigible qu’une fois (au moment du raccordement). Elle correspond au droit d’entrée sur le réseau et sert notamment à financer le renouvellement des ouvrages.

Demande de raccordement à l’assainissement collectif

La partie publique du branchement comprend depuis la canalisation publique de l’aval vers l’amont :

  • Un dispositif permettant le raccordement au réseau public (culotte de branchement, piquage… à choisir en fonction des caractéristiques du collecteur),
  • Une canalisation de branchement située sous le domaine public,
  • Un ouvrage visitable, dit regard de branchement, situé sur le domaine public en limite de propriété.

La partie publique du branchement est incorporée au réseau public dès sa réalisation. Au coût de branchement facturé par la CC Val de Vienne s’ajoute le montant de la PFAC. Un contrôle de conformité du branchement neuf sera réalisé par la Communauté de communes ou son prestataire.

Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente

Le contrôle de conformité des rejets d’assainissement peut être obligatoire dans le cadre de la mutation de biens immobiliers. Pour plus de renseignement, contactez directement le service assainissement collectif.

L’enquête publique unique

du 21 juin au 23 juillet 2021

  • Révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
  • Zonage intercommunal d’assainissement
  • Création de deux périmètres délimités des abords des vestiges du château des Vicomtes de Limoges et la chapelle du cimetière à Aixe-sur-Vienne

Consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête

Les documents sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique.

Ces documents sont également consultables au siège de la Communauté de communes du Val de Vienne et dans les différentes mairies du territoire.

Contact

Service Assainissement collectif

05 55 70 37 43
assainissement@cc-valdevienne.fr

    * : champs obligatoires.




    René ARNAUD

    René ARNAUD

    Elu en charge de l'assainissement

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