Publié le 9 février 2024
Parmi les mesures de revalorisations salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Un premier décret du 31 juillet 2023 a organisé le versement de cette prime dans la Fonction Publique d’Etat et dans la Fonction Publique Hospitalière.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu transposer cette mesure dans la Fonction Publique Territoriale et précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
Ce décret est applicable aux agents publics territoriaux ainsi qu’aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime est facultative, et nécessite la prise d’une délibération après avis du Comité Social Territorial compétent.
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent remplir trois conditions cumulatives :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 6 du décret du 31 octobre 2023).
Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de la FPE et FPH, à la seule différence que les montants de la prime constituent des montants plafonds que l’organe délibérant ne peut dépasser :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera ensuite l’objet d’une modulation (via un arrêté individuel) en fonction de deux caractéristiques :
– La quotité de travail rémunérée,
– La durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Le calendrier de versement de la prime de pouvoir d’achat
S’il ne fixe pas de calendrier de versement, le décret du 31 octobre 2023 entre en vigueur à compter du 2 novembre 2023.
À la différence de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle attribuée aux agents publics territoriaux peut être versée en une ou plusieurs fractions (article 7 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023).
Le décret prévoit un versement de l’intégralité de la prime au plus tard le 30 juin 2024.
Lors du Comité Social Territorial qui s’est déroulé le 7 décembre 2023, ce point a été mis à l’ordre du jour et le Président a proposé de verser la prime à hauteur de 50% du montant maximums aux agents éligibles. Proposition qui a été validé par les membres du CST.
