Redevance incitative FAQ

Publié le 22 décembre 2023

Pourquoi tous ces changements au niveau des déchets ?

Aujourd’hui, comme toutes les collectivités en France en charge de la gestion des déchets, nous sommes dans l’obligation d’optimiser notre organisation pour 2 raisons essentielles :

• les obligations règlementaires et environnementales fortes (Loi AGEC et loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) que nous devons respecter d’ici 2025 et 2030.
• la hausse des coûts de traitement et de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et la pression financière importante (hausse du carburant, baisse des cours des matériaux : papier, plastique…)

C’est quoi le nouveau dispositif de gestion des déchets du Val de Vienne ?

Le nouveau dispositif repose sur 3 grandes évolutions :

• Adapter la collecte, en collectant les 2 flux ordures ménagères résiduelles (OMR) et recyclables toutes les 2 semaines (en alternance)
• Détourner du bac OMR gris la part organique valorisable (biodéchet ou déchets de cuisine) via le compostage, les abribacs et une collecte des biodéchets des gros producteurs
• Adapter le calcul du coût du service aux usagers en fonction de l’utilisation de ce service : suppression de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères : TEOM (calculée sur la valeur locative de sa résidence), remplacée par la Redevance Incitative (calculée sur le volume du bac à ordures ménagères et le nombre de fois où l’on sort son bac gris) : facturation au service rendu

C’est quoi les grands objectifs qualitatifs ?

• Réduire nos quantités de déchets notamment les déchets non valorisables comme les Ordures ménagères (bac gris), entrainant ainsi une baisse du volume de déchets incinérés ou enfouis
• Augmenter le volume de nos déchets recyclables
• Mieux valoriser ceux qui peuvent l’être, par le compostage (valorisation des déchets sur place)
• Eviter le déchet dès la source car ne pas produire un déchet c’est mieux
• Payer en fonction de notre production de déchets,

C’est quoi les grands objectifs quantitatifs fixés dans le contrat de performance du service ?

• Baisse de 30% des tonnages d’ordures ménagères résiduelles entre 2017 et 2028, c’est à dire atteindre en 2028 = 135 kg/hab/an (en 2017 = 192 kg/hab/an)
• Augmentation de 10% de la collecte sélective (papier et emballage) en porte en porte entre 2017 et 2028, c’est à dire atteindre en 2028 = 70 kg/hab/an (en 2017 = 63,4 kg/hab/an)
• Baisse globale de l’ensemble des déchets ménagers (compris les déchèteries) de 30% jusqu’en 2025, c’est à dire atteindre en 2025 = 344 kg/hab/an (en 2021 = 491 kg/hab/an)
• Augmentation de la valorisation, pour atteindre un taux de 65% en 2031 (en 2021 = 53%)

C’est quoi le contrat de performance COVED ?

Dans le cadre du marché de prestation signé en 2022 avec la société COVED, qui gère pour le compte du Val de Vienne la collecte des déchets et la maintenance des bacs, Val de Vienne a souhaité fixer des objectifs de résultat à COVED, pendant la durée de son marché (10 ans jusqu’en 2028).

Où en sommes-nous de tous ces changements ?

Après 2 ans de mise en place sur le terrain, les évolutions décidées par les élus, arrivent à leur fin, avec le changement de financement à partir du 1^er janvier 2024. Les 1ers résultats observés sont très positifs notamment la quantité d’Ordures ménagères collectée en porte à porte qui a baissé en 2 ans de 12%.

Quelles sont nos performances aujourd’hui en matière de déchets ? (Cela ne fonctionnait-il pas suffisamment avant ces changements ?)

La quantité totale des déchets ménagers assimilés produits par an et par habitant de la Communauté de communes du Val de Vienne (9 communes – 16 217 habitants – mixte rural) en 2022 est de = 499 kg/an/hab

Cela se répartit de la façon suivante =

• Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) = 165 kg/an/habitant (- 62 kg/hab/an même typologie régionale sans TI en 2021)
• Verre = 33,5 kg/an/habitant (- 3 kg/hab/an même typologie régionale sans TI en 2021)
• Recyclables PAP (emballage/papier/journaux) = 61 kg/an/habitant (+ 10 kg/hab/an même typologie régionale sans TI en 2021)
• Déchèterie = 236 kg/an/habitant (- 2 kg/hab/an même typologie régionale sans TI en 2021) dont gravats

Les résultats depuis les changements de fréquence en janvier 2023 sont très encourageants. Sur les 8 premiers mois de l’année 2023, nous avons constaté par rapport à 2022 :

• Une baisse de OMR de – 33 kg/an/habitant (132 kg/hab/an)
• Une hausse des recyclables PAP (papier/emballages) de + 2 kg/an/habitant

Pourquoi changer le mode de financement ?

Pour 2 raisons essentielles :

• La 1^ère pour que le financement soit plus équitable, chaque usager paiera le même montant d’abonnement au service et le même prix au litre pour les OM collectées
• La 2^ème car ce système a fait ses preuves depuis 10 ans maintenant, les 200 Communautés de communes qui l’ont adopté ont vu leur quantité baisser en moyenne de 84kg/hab/an

Pourquoi avoir augmenté les tarifs par rapport à vos 1ères annonces fin 2022 ?

Tout simplement parce que les 1ers tarifs annoncés fin 2022 ont été calculés sur les coûts de gestion et les quantités collectées de 2021. Les tarifs appliqués en 2024 et votés par les élus en octobre 2023 ont été recalculés et mis à jour par rapport au coût de gestion 2023.

Cela va-t-il augmenter tous les ans ?

Nous ne pouvons pas le savoir à l’avance. Par contre ce qui est sûr c’est que tous les ans, ces tarifs sont obligatoirement recalculés pour correspondre à la réalité des coûts de la collectivité (voir explication de son fonctionnement). Et parce que la loi oblige chaque collectivité à produire un budget à l’équilibre. La collectivité n’a pas le droit d’avoir un budget déficitaire.

Pourquoi modifier la fréquence de collecte ?

Pour 2 raisons principales :

• Pour adapter le service au comportement actuel des usagers, une grande partie des habitants sort déjà leur bac tous les 15 jours et/ou à moitié vide.
• Pour permettre de réduire les coûts de collecte et ainsi un peu compenser les hausses importantes de coût de traitement

Pourquoi on ne va pas recevoir de facture à blanc ?

Tous les bacs n’étant pas identifiés (par la pose d’une puce), il n’a pas été possible de proposer à tous les habitants une période de « test » d’au moins 6 mois. Les élus ont quand même souhaité envoyer fin novembre un courrier personnalisé pour permettre à chacun de faire son propre calcul et ainsi se rendre compte du montant de sa future redevance incitative 2024.

Pour aider au calcul, la collectivité a mis en place un simulateur sur son site internet.

Cela veut-il dire que ma taxe foncière va baisser en 2024 ?

Oui, mécaniquement, votre taxe foncière va baisser puisqu’elle ne comportera plus de « part déchets ».

Qui est concerné par ce changement de tarification ?

L’ensemble des utilisateurs du service public des déchets. C’est à dire les particuliers mais aussi les professionnels (entreprises, commerçants, artisans), les mairies et le service public (école, EHPAD, salle des fêtes…).

Et en tant que locataire, comment cela va se passer ?

Si le logement est équipé de bacs individuels : la redevance sera directement adressée au locataire

Si le logement est équipé de bacs collectifs : la redevance incitative, comme la taxe foncière avant, est envoyée au propriétaire des logements. Les propriétaires vont donc intégrer la redevance dans leurs charges

Et dans les immeubles (habitat collectif) comment cela va fonctionner ? 

La redevance sera adressée aux bailleurs et répartie dans les charges locatives.

Le calcul sera le même (par rapport au nombre de levées = nombre de fois ou le (les) bacs d’OMR seront sortis).

Par contre cela ne permet pas d’individualiser et de récompenser le comportement vertueux d’un locataire par rapport à d’autres locataires qui trient moins bien par exemple.

Le nombre d’habitation collective sur nos 9 communes étant très faibles. Son impact négatif sera donc très faible.

Quel est le coût du service déchet (sur la base de la matrice des coûts 2021) ?

Le budget global de la gestion des déchets du Val de Vienne est de 2,1 millions d’euros (base 2021). Sur ces 2,1 M€, Val de Vienne gère directement 1 M€ correspondant à la partie collecte et paye 1,1 M€ au syndicat de traitement (SYDED) pour s’occuper du transport, du traitement et des déchèteries. (2022 : 2,2M€, CCVV = 1,1M€, SYDED 1,1M€)

Pour bien comprendre le coût du service dans sa globalité (hors aides/subventions/ventes matériaux), celui-ci se décompose de la façon suivante par type de déchet :

• Les OMR qui représentent 45% du coût total
• Le VERRE qui représente 2% du coût total
• Les RECYCLABLES (emballage/papier) qui représente 20% du coût total
• Les DECHETERIES qui représentent 33% du coût total

Présenté d’une autre façon, le coût du service est réparti en 4 grands postes :

• la pré-collecte et la collecte qui représentent 36% des dépenses
• le transport et le traitement qui représentent 53% des dépenses
• Les frais de structure, la communication et la prévention qui représentent 8% des dépenses
• La TVA qui représente 3% des dépenses

Allez-vous adapter la tarification en fonction de situations particulières ?

Certaines situations particulières de personnes qui produisent une quantité de déchets exceptionnelle (assistantes maternelles ou problème médical…) peuvent contacter le service déchets pour connaître les modalités prévues, au 05 55 70 53 05 ou par mail à

service-dechets@cc-valdevienne.fr

Et pour les résidences secondaires ?

Le mode de calcul est le même pour les résidences secondaires.

Et pour les propriétaires d’un logement inoccupé ?
Les propriétaires peuvent demander à être exonéré de redevance incitative, en présentant une facture de « non-consommation » d’eau ou d’électricité.

 Et pour les professionnels et les établissements publics ?

Les professionnels et les établissements publics bénéficient du même service que les usagers. De par leur activité, pour ceux qui génèrent des volumes spécifiques (ordures ménagères, biodéchets ou cartons bruns), des collectes hebdomadaires peuvent être mises en place, pour un coût supplémentaire. Le service déchets est là pour conseiller les professionnels sur la gestion de leurs déchets et pour étudier avec eux les meilleures solutions de collecte et de réduction.

Concrètement comment cela va se passer entre notre TEOM 2023 et la redevance incitative 2024 ?

Vous venez de recevoir en septembre, avec votre taxe foncière 2023, la TEOM correspondant à votre contribution au service pour 2023. Pour 2024, vous recevrez en avril 2024, une première facture correspondant uniquement à la part fixe et au forfait du bac en votre possession (comprenant 12 levées) du service 2024. L’année suivante, en avril 2025, la facture 2025 comportera vos éventuelles levées supplémentaires 2024 (au-delà de 12) + la part fixe et le forfait 2025.

Mes bacs ne sont pas encore pucés, comment je dois faire ?

C’est très important d’appeler le service déchets au 05 55 70 53 05. Un agent prendra RDV avec vous pour pucer votre bac car non pucé, il ne sera plus collecté à partir du 01/01/24.

Pourquoi le bac jaune est aussi pucé : cela compte aussi dans le calcul de la redevance incitative ?

Le bac jaune est pucé tout simplement pour étudier le niveau d’utilisation de la collecte des bacs jaunes et nous permettre ainsi dans quelques années peut-être de réadapter le service à la réalité de son utilisation. Cette information « individuelle » ne sert donc pas dans le calcul de votre facture individuelle. Par contre, le coût de la collecte du bac jaune tous les 15 jours est comprise dans la part fixe de la redevance incitative.

Si je m’aperçois que mon bac est trop grand ou trop petit, je peux le changer ?

Oui vous avez le droit de changer gratuitement chacun de vos bacs une fois. Il suffit d’appeler le service déchets au 05 55 70 53 05 ou d’envoyer un mail à service-dechets@cc-valdevienne.fr

C’est quoi le « web usager » ?

C’est un espace personnel sur le site internet www.valdevienne.fr qui vous permet à tout moment au cours de l’année de connaître le nombre de fois où votre bac OMR a été collecté par le camion benne. Vous pouvez ainsi suivre le montant de votre facture déchet. Il sera mis en place dès le 2nd semestre 2024.

C’est quoi le « simulateur de facture » proposé sur votre site internet ?

La collectivité a souhaité mettre en place un calculateur automatique sur son site internet www.valdevienne.fr, qui permet à chaque habitant en entrant le volume de son bac gris OMR, de connaître le montant de sa future facture, en fonction du nombre de sorties de son bac OMR dans l’année.

C’est quoi le SYDED ?

Le SYDED est un établissement public créé en 1997 par arrêté préfectoral, avec pour compétence le traitement des déchets ménagers produits sur la Haute-Vienne. Il couvre 175 communes, 167 000 habitants dont le Val de Vienne comme 9 autres communautés de communes. Chaque collectivité adhérente, confie au SYDED, par délégation, la gestion de ses déchèteries, du transfert et du traitement de tous ses déchets, de façon à mutualiser les coûts.

Que proposez-vous pour réduire ses apports de déchets verts en déchèterie ?

La Communauté de communes du Val de Vienne propose un service de prêts de broyeurs de végétaux aux particuliers. Ce service mis en place en 2018 est gratuit. Différents broyeurs sont à disposition : des broyeurs électriques pour des végétaux de diamètre inférieur à 4cm et des broyeurs thermiques sur châssis remorque pour des branchages jusqu’à 10 cm.

Le SYDED propose également des aides à la location et à l’achat.

Comment se procurer un composteur ? Est-ce payant ?

Plusieurs façons pour se procurer un composteur :

• Soit en contactant directement le SYDED qui propose des composteurs plastiques à prix réduit tout au long de l’année avec un bioseau, les bons de commande sont disponibles en ligne syded87.org
• Soit en s’inscrivant aux formations « jardinage au naturel » et « compostage » proposées par le SYDED. En suivant ces formations, vous bénéficierez des composteurs et bioseaux gratuitement
• Soit en attendant, 1 fois par an, la distribution gratuite de composteur en bois issus du réemploi, organisée par Val de Vienne et la COVED dans chaque commune